Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente sont seules valables, même dans le cas d'indications contraires mentionnées dans les conditions générales d'achat de nos clients, le seul fait de passer commande implique l'acceptation expresse et sans réserve de chacune d'elles.

Article 1 : Offres et devis – Conclusions des contrats.

1.1       Toute commande engage irrévocablement l'acheteur. Dans le cas où l'acheteur n'y donnerait pas suite, l'annulation de la commande donnerait lieu à une indemnité, au profit de la société BRICOTOOLS de 100% du montant de la commande.

1.2       Les catalogues, offres de prix, brochures édités ou non par la société BRICOTOOLS ne constituent pas des offres fermes de fournitures et/ou services. Elle se réserve d'y apporter à tout instant, sans préavis, toute modification, tant en ce qui concerne les caractéristiques techniques qui y figurent que les prix.

1.3       Nos prix sont donnés à titre indicatif lors de la consultation, les commandes sont facturées aux prix et conditions tarifaires en vigueur au jour de l'acceptation de la commande par la Direction de BRICOTOOLS, à l'exclusion de toute autre (agent, mandataire ou autre,..)

1.4       BRICOTOOLS ne peut être tenu pour responsable des photos, les dessins et les illustrations communiqués avec les offres ou les devis sont seulement donnés pour information et ne font pas partie du contrat.

1.5       Les indications concernant le rendement, le poids, la puissance et la dimension sont fournies à titre approximatif. 

          En aucun cas ils ne peuvent donner lieu à des réclamations ou diminutions des prix.

1.6     Tous les articles sont exclusivement destinés à l'artisanat, à l'industrie et au commerce.

Article 2 : Offre, études, projets et dessins.

          Les offres études, projets et dessins restent toujours la propriété de la société BRICOTOOLS.

          Ils ne peuvent pas être communiqués à des tiers et les travaux auxquels ils ont rapport ne peuvent être exécutés par des tiers, sauf autorisation écrite de la société. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsables pour tous dommages résultant des fautes, des erreurs, etc.. qui pourraient se produire dans nos offres, lettres, catalogues, brochures, etc.…

Article 3 : Livraison.

3.1      Les délais de livraison sont seulement fournis à titre indicatif et n'engagent nullement la société.

3.2      Toutes les livraisons voyagent, sans exception, aux risques et périls du client, de l'acheteur quelque soit le mode d'expédition.

           L'exécution du contrat est suspendue en cas de force majeure jusqu'au moment ou celle-ci cesse d'exister.

           Lorsque la situation de force majeure est définitive, le contrat est censé être résilié d'office.

Article 4 : Acceptation du matériel – Assurance.

4.1       Le client est censé avoir reçu le matériel en parfait état et l'avoir accepté.

         Le matériel est censé conforme à la commande et en bon état et aucune plainte concernant les vices apparents ou cachés ne pourra être acceptée. L'utilisation du matériel vaut réception.

4.2        L'assurance du matériel à partir du lieu de la livraison jusqu'à la destination n'est pas comprise dans nos prix.

4.3        Les prix de vente appliqués par la société peuvent toujours être modifiés par celle-ci en fonction des fluctuations du marché, des modifications de prix appliquées par les fabricants, ainsi qu'en fonction des modifications des tarifs douaniers, des frais d'expédition, etc.…, ce qui est accepté expressément par le client.

Article 5 : Montage.

5.1       Sauf stipulation contraire, les frais de montage ne sont pas compris dans nos prix de vente.

5.2       Le client renonce à tout recours quel qu'il soit, à charge de la société BRICOTOOLS ou de ses préposés, pour tout incident, accident qui se produirait à l'occasion du montage, utilisation du matériel et/ou du démontage.

5.3       Les frais de montage, démontage et le transport du matériel vers un lieu indiqué par le client et qui diffère du lieu de livraison mentionné dans l'accusé de réception de commande, sont exclusivement à charge du client.

Article 6 : Garantie.

6.1      Le matériel est vendu dans l'état bien connu de l'acheteur.

6.2      L'invocation d'un défaut du matériel livré ne dispense pas le client de son obligation de payer.

6.3      La constatation de l'existence d'un vice ne peut en aucun cas donner lieu à paiement d'une indemnité de quelconque nature que ce soit et ne concède pas davantage le droit au client de reporter le paiement du prix.

6.4      Le client renonce explicitement à tout recours contre la société BRICOTOOLS et se déclare exclusivement responsable pour tout accident ou dommage qui se produirait à la suite d'un défaut, panne, usure de tous types, mauvaise utilisation de tout matériel.

Article 7 : Paiement.

7.1       Nos factures sont, sauf clause dérogatoire expresse, payables au comptant, à notre siège et à défaut de paiement portent d'office et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire de 1,5% par mois, à partir de la date de facture.

          En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 15% sera également calculée d'office sur le montant total de la dette restant due.

          En cas de paiement échelonné, les termes de paiement convenus sont soumis aux mêmes conditions que ci-dessus.

          Lorsque le paiement d'une échéance n'a pas lieu, le solde restant de la facture est en outre exigible immédiatement et dans sa totalité sans mise en demeure préalable.

7.3    En cas de non-paiement ou de paiement partiel d'une facture, la société a le droit de conserver le matériel en garantie du paiement des sommes dues par le client ; cela est également d'application pour tout autre matériel que le matériel auquel la facture se rapporte.

7.4       L'acheteur ne peut en aucun cas invoquer le retard dans l'exécution d'une commande pour se soustraire au paiement. 

Article 8 : Réserve de propriété et résiliation de la vente.

8.1    Il est expressément convenu que tout matériel vendu ainsi que ses accessoires restent exclusivement la propriété de la société aussi longtemps que le client n'a pas exécuté complètement toutes ses obligations et notamment aussi longtemps que le prix de vente n'est pas payé y compris les intérêts de retard et l'indemnité éventuelle.

8.2    Aussi longtemps que le prix d'achat n'est pas totalement payé, le client ne peut revendre le matériel ou le donner en garantie à un tiers, ou encore en disposer de quelque manière que ce soit.

8.3    Lorsque le client ne respecte pas ses obligations de paiement, la société peut résilier le contrat d'achat par mise en demeure recommandée. Elle a également le droit de reprendre le matériel, les machines et ses accessoires, où qu'ils se trouvent et cela aux frais du client, auxquels s'ajoute une indemnité.

          Les sommes déjà versées par l'acheteur ne peuvent en aucun cas être réclamées.

Article 9 : Aucun accessoire, aucune pièce, aucun matériel, aucun article ne sera repris et / ou échangé.

Article 10 : Tribunal compétent. Seule la Juridiction des Tribunaux du Luxembourg est compétente pour prendre connaissance des litiges découlant du présent contrat. En toute hypothèse, seul le droit luxembourgeois est applicable.